FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[sandrinefatbob]

Bonjour à tous,

Je suis un peu perdue et ne sais plus vraiment vers qui me tourner. Cela concerne un véhicule en fourrière judiciaire + une carte grise qui n'est pas à mon nom. Je m'explique:

2008: l'ancienne boite de mon ex-mari nous cède une Clio. Je signe le document de cession, mais n'ai plus aucun contact avec ledit véhicule, ni carte grise, ni clés.

2011: séparée de mon ex-mari (document acté par un juge)

2012: j'essaie de passer la carte grise à mon nom auprès de la Préfecture, qui me demande l'ancien document. Je passe donc au commissariat, déposer une main courante....histoire de me protéger contre un éventuel accident ou je ne sais quoi d'autre.

Aujourd'hui (02/2015): je suis convoquée au commissariat pour "tentative de maintient en circulation d'un véhicule sans transfert de carte grise à mon nom". J'ai donc appris que mon ex-mari a commis un délit il y a tout juste un an et que le véhicule est immobilisé en fourrière judiciaire. Monsieur mon ex a payé l'amende par rapport au délit. Par contre, on se retourne vers moi concernant cette maudite clio! Je ne savais même pas qu'il y avait eu délit.

Bref, je ne sais pas quoi faire pour sortir de cette grosse mayonnaise. Je veux juste ne plus entendre parler de cette clio! Comment faire pour ne pas porter à bout de bras ce problème qui n'est pas le mien?!

Je vous remercie pour vos lumières. J'en ai vraiment besoin.
Chipie

[Talike]

Amis juristes ou policiers ou autres, un petit/gros coup de main pour elle si quelqu'un a une solution, ou des conseils sur la démarche à suivre, ce serait super cool

[8-crew]

Salut,

C'est peut être parce qu'il est tard mais je ne comprends pas tout:

1/ En 2012, lorsqu'à la suite du divorce en 2011, tu as tenté de mettre la voiture à ton nom, c'est quoi cet "ancien document" que t'a demandé la préfecture ?? Si la cession initiale était en règle, tu aurais dû avoir à fournir simplement un cerfa n°13750*03 , un justificatif de domicile, le jugement de divorce ou de séparation de corps, ou à défaut de tout ça, l'acte notarié ayant procédé à la liquidation du régime matrimoniale et au partage des biens (dans le cas d'un divorce conflictuel, il peut arriver que le partage des biens se fasse après le prononcer du divorce, dans ce cas, l'acte notarié est ta seule preuve), la carte grise et une preuve du contrôle technique en cour de validité.

[EDIT] A la relecture, quand tu parles de l'ancien document, tu parle du fait que tu as donné ta carte grise à la préfecture ? Dans ce cas, y'a un schisme, ils auraient dû te remettre un certificat provisoire valable un mois, rendant de fait la main courante inutile...

2/ Si tu étais à la suite du divorce, seule proprio du véhicule, comment se fait il que ton ex l'avait toujours en sa possession et que tu ne te sois pas plus inquiété que ça de ne pas recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ?

3/ L'infraction "Maintien en circulation d'un véhicule déjà immatricule sans établissement dans les 30 JOURS, par le nouveau propriétaire d'une carte grise à son nom" est prévu et réprimé par l'article R 322-5 du code de la route. Disponible ici --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841786&dateTexte=&categorieLien=cid
L'avant dernier aliéna de l'article dispose : Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Sachant que le montant de l'amende forfaitaire majorée pour la 4ème classe est de 375€, ça fait certes pas plaisir, mais dis toi que c'est le max que tu risques dans cette histoire concernant le volet pénal.

4/ En ce qui concerne la mise en fourrière par contre, ce n'est pas étonnant et ça résulte de l'article L 325-1 du code de la route dispo ici --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56B0E6C5E35BEFF5E155BE305A74314B.tpdila08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid
Là, désolé, je ne connais pas les montants, mais normalement la fourrière, ce n'est pas gratuit

5/ Le délit n'est pas la cause de la mise en fourrière. C'est l'élément déclencheur, puisque c'est à la suite de cet événement qu'il y a eu contrôle sur le véhicule, mais le délit, et ta convocation sont deux choses distinctes.

Voila, en l'état des infos que tu as données, je ne peux pas faire mieux. Pour t'apporter éventuellement une solution, j'aurais besoin de comprendre pourquoi tu n'as pas eu de certificat provisoire valable un mois et ce qui t'a empêché pendant plus de 2 ans de régulariser la situation du véhicule (puisque d'après ce que j'ai compris, après ta demande en 2012, tu n'avais plus aucun document d’immatriculation du véhicule en ta possession).
Je relierai ta question demain au frais, des fois que ce soit moi qui passe à coté de quelque chose dans tes explications.

[Grand Schtroumpf]

Merci de modifier le titre en relation avec le sujet.

[sandrinefatbob]

Merci de modifier le titre en relation avec le sujet.

Pas de soucis GS.....par contre, blonde comme je suis comment faire pour changer le titre?

[8-crew]

Tu dois éditer ton premier message. Tu pourras alors modifier le titre du sujet.

[sandrinefatbob]

Salut,

C'est peut être parce qu'il est tard mais je ne comprends pas tout:

1/ En 2012, lorsqu'à la suite du divorce en 2011, tu as tenté de mettre la voiture à ton nom, c'est quoi cet "ancien document" que t'a demandé la préfecture ?? Si la cession initiale était en règle, tu aurais dû avoir à fournir simplement un cerfa n°13750*03 , un justificatif de domicile, le jugement de divorce ou de séparation de corps, ou à défaut de tout ça, l'acte notarié ayant procédé à la liquidation du régime matrimoniale et au partage des biens (dans le cas d'un divorce conflictuel, il peut arriver que le partage des biens se fasse après le prononcer du divorce, dans ce cas, l'acte notarié est ta seule preuve), la carte grise et une preuve du contrôle technique en cour de validité.

[EDIT] A la relecture, quand tu parles de l'ancien document, tu parle du fait que tu as donné ta carte grise à la préfecture ? Dans ce cas, y'a un schisme, ils auraient dû te remettre un certificat provisoire valable un mois, rendant de fait la main courante inutile...

2/ Si tu étais à la suite du divorce, seule proprio du véhicule, comment se fait il que ton ex l'avait toujours en sa possession et que tu ne te sois pas plus inquiété que ça de ne pas recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ?

3/ L'infraction "Maintien en circulation d'un véhicule déjà immatricule sans établissement dans les 30 JOURS, par le nouveau propriétaire d'une carte grise à son nom" est prévu et réprimé par l'article R 322-5 du code de la route. Disponible ici --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841786&dateTexte=&categorieLien=cid
L'avant dernier aliéna de l'article dispose : Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Sachant que le montant de l'amende forfaitaire majorée pour la 4ème classe est de 375€, ça fait certes pas plaisir, mais dis toi que c'est le max que tu risques dans cette histoire concernant le volet pénal.

4/ En ce qui concerne la mise en fourrière par contre, ce n'est pas étonnant et ça résulte de l'article L 325-1 du code de la route dispo ici --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56B0E6C5E35BEFF5E155BE305A74314B.tpdila08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid
Là, désolé, je ne connais pas les montants, mais normalement la fourrière, ce n'est pas gratuit

5/ Le délit n'est pas la cause de la mise en fourrière. C'est l'élément déclencheur, puisque c'est à la suite de cet événement qu'il y a eu contrôle sur le véhicule, mais le délit, et ta convocation sont deux choses distinctes.

Voila, en l'état des infos que tu as données, je ne peux pas faire mieux. Pour t'apporter éventuellement une solution, j'aurais besoin de comprendre pourquoi tu n'as pas eu de certificat provisoire valable un mois et ce qui t'a empêché pendant plus de 2 ans de régulariser la situation du véhicule (puisque d'après ce que j'ai compris, après ta demande en 2012, tu n'avais plus aucun document d’immatriculation du véhicule en ta possession).
Je relierai ta question demain au frais, des fois que ce soit moi qui passe à coté de quelque chose dans tes explications.

En fait, c'est déjà trop tard....lors de "l'acquisition" du véhicule, je faisais confiance à mon ex-mari.
Pendant la procédure de divorce (et même bien avant) J'ai complètement zappé ladite acquisition. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Les choses ont tourné au vinaigre entre nous et vla où j'en suis: avec ce boulet de véhicule dans les bras. Qu'il parte à la casse. Je n'en veux absolument pas.

Merci quand même pour ton aide Hatecrew

Demain je vais essayer de lever l'immobilisation sans carte grise. Qui ne tente rien, n'a rien

[sandrinefatbob]

Tu dois éditer ton premier message. Tu pourras alors modifier le titre du sujet.

Done. Thanks Hatecrew

[chicken]

quel bordel!
déjà une grosse erreur, acter un certificat de cession sans avoir ni voiture ni CI... et le pire est d'avoir laissé trainer.
Donc au niveau de la préfecture ou plutôt administratif, tu es acquéreur et non titulaire, c'est kif kif hein en faite.

La pref il te demande quoi? l'ancien CI pour pouvoir faire la nouvelle, donc pourquoi faire une main courante? tu leur a dit quoi????


"Tentative" de maintien en circulation?? dans une contravention il n'y a pas de tentative
cela veut dire que le véhicule à été immobilisé donc pour le faite de ne pas avoir établie le CI.
et fourrière soit pour une conduite malgré immobilisation ou par rapport à X délit sur du routier ( conduite sous stups, alcool, grand excès de vitesse, défaut de permis...)

Il y a effectivement des frais de fourrière, environ 100€ d'enlèvement plus une dizaine d'€ / jour de garde.
si c'est un véhicule qui ne t’intéresse plus, laisse le en fourrière et il sera détruit ou revendu au domaine par le fouriériste et on ne te demandera jamais rien.

[leko]

Il me semblait qui si on laissait traîner un véhicule en fourrière, ils envoyaient la facture au bout d'un certain temps ? Ce n'est pas le cas ?

[deb91]

si c'est un truc qui date de super longtemps pas normal que tu n'ai pas été mise au courant. Donc tu peux contester les frais de fourriere jusqu'à la date où tu as ete prevenu. Ensuite pour le reste le fait de ne pas avoir mis le véhicule dans les règles je ne vois pas comment tu peux arranger ça. mais si tu n'en veux plus tu va à la fourriere et tu leur cede. ils vont te faire un papier comme quoi ils vont detruire le vehicule et avec ça tu va au commissariat ou gendarmerie en charge du dossier et tu fais levée l'immobilisation.

[chicken]

si c'est un truc qui date de super longtemps pas normal que tu n'ai pas été mise au courant. Donc tu peux contester les frais de fourriere jusqu'à la date où tu as ete prevenu. Ensuite pour le reste le fait de ne pas avoir mis le véhicule dans les règles je ne vois pas comment tu peux arranger ça. mais si tu n'en veux plus tu va à la fourriere et tu leur cede. ils vont te faire un papier comme quoi ils vont detruire le vehicule et avec ça tu va au commissariat ou gendarmerie en charge du dossier et tu fais levée l'immobilisation.

Non si elle va chez le fouriériste il lui demandera des frais.
On travail avec des garages au taf et justement j'avais déjà posé la question, si personne ne réclame le véhicule il est comme je l'ai dit, détruit ou vendu au domaine pour qu'il récupère un peu d'argent dessus.
Donc autant laisser pourrir la voiture dans le cas présent.

[Talike]

Elle ne peut pas, elle a été convoquée pour ça au commissariat un beau matin sans rien savoir de cette histoire, on lui "ordonne" de faire enlever la voiture... (en tout cas c'est ce que j'ai compris quand elle m'a raconté)

[chicken]

Rien n'oblige d'enlever un véhicule d'une fourrière.
Elle est peut-être convoqué car le vl est mis en cause dans un accident ou autre.
Elle prouve qu'elle n'en est pas détentrice et sa responsabilité est dégagée.

[PAF]

Rien n'oblige d'enlever un véhicule d'une fourrière.
Elle est peut-être convoqué car le vl est mis en cause dans un accident ou autre.
Elle prouve qu'elle n'en est pas détentrice et sa responsabilité est dégagée.

Je croyais qu'elle en était détentrice mais non-conductrice ?

[chicken]

Détentrice virtuellement.
Le titulaire est toujours mis en cause jusqu'à preuve du contraire.

[lionelr6]

dépose plainte contre ton ex-mari pour abus de confiance, et constitue toi en partie civile pour le préjudice subit, afin de te voir obtenir des dommages et intérêts , un: pour le fait de ne pas avoir jouit de ton véhicule , deux: pour les dommages causés en conséquence de son délit. Tu peux te faire aider par ton assistance juridique d'assurance pour constituer ton dossier voir être représentée au tribunal. Cela te permettrait d'avoir une décision de justice te permettant d'être mise or de cause. Mais prévoit des éléments de preuves sur le fait que tu n'étais à aucun moment en possession du véhicule.