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[Lakota]

https://actu.orange.fr/france/voitures-radars-privees-leur-legalite-pose-question-magic-CNT0000012XF8b.html

AFP
Les premières voitures privées équipées de radars ont commencé à flasher depuis le 23 avril dans l'Eure. Mais le procédé pourrait s'avérer illégal, selon une note du ministère de l'Intérieur révélée par Le Canard Enchaîné.

La note, écrite par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), est datée du 30 mars 2017.

Elle rappelle que cette "externalisation" des contrôles de vitesse doit être "prévue par la loi". Or, celle-ci ne la prévoit pas aujourd'hui, rapporte Le Canard enchaîné. La DLPAJ "n'exclut pas" qu'un contrôle de vitesse opéré par une voiture privée puisse être considéré comme "une activité matérielle de police" - si le matériel est "mis à disposition par l'État" - mais le contrat encourt le risque de se voir "qualifié en prêt de main-d'oeuvre illicite au sens de l'article L8241-1 du Code du travail", précise la note.

"On pourra contester l'amende si on est flashé"

Le Conseil d'État a d'ailleurs été saisi, le 30 mars, par l'association 40 millions d'automobilistes. La date d'audience n'est pas encore fixée. L'association estime que cette "privatisation des radars embarqués" n'a "d'autre but que de générer d'importants revenus pour l'État".

[xav_6]

LA FFMC ET 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES DEMANDENT LA SUSPENSION IMMÉDIATE DE LA PRIVATISATION DES RADARS EMBARQUES


Aujourd’hui, mercredi 16 mai 2018, l’association « 40 millions d’automobilistes » et la Fédération française des motards en colère apprennent dans une note interne rédigée par le ministère de l’Intérieur et publiée cette semaine par Le Canard enchaîné que le Gouvernement met en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars embarquées ; alerté à ce sujet, le Délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel BARBE fait la sourde oreille. « 40 millions d’automobilistes » et la FFMC demandent la suspension immédiate de la mesure qui est déjà entrée en vigueur en Normandie et demandent au Président de la République d’arbitrer le système.

La note, rédigée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le 30 mars 2017, expose que « l’externalisation [des contrôles de vitesse] devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Autrement-dit, la privatisation des radars embarqués, soumise à une expérimentation dans l’Eure et entrée officiellement en vigueur en Normandie le 23 avril dernier après que la société Mobiom a remporté l’appel d’offres, ne serait pas inscrite dans la loi française…
« Cela signifie que des usagers de la route se font flasher par ces voitures-radars depuis déjà plusieurs semaines, peut-être en toute illégalité ! Et que la Sécurité routière entend poursuivre le processus de généralisation de la privatisation à tout le territoire français en ignorant purement et simplement les remarques du ministère de l’Intérieur, dont elle dépend ! » s’insurge Daniel QUÉRO, président de « 40 millions d’automobilistes ».
« Le Gouvernement s’engage dans la privatisation de la Sécurité routière, qui devient toujours un peu plus rentière. La chasse au profit est lancée, avec les usagers de la route en guise de gibier. Avec la privatisation des voitures-radars, on parle de centaines de millions d’euros issus des amendes pour infraction à la vitesse, peut-être collectés en infraction à la loi française » explique France WOLF, co-coordinatrice de la FFMC.
« Nous demandons la publication officielle de la note de la DLPAJ afin de connaître précisément les motifs d’inquiétude du ministère de l’Intérieur quant à la légalité de la mesure. Nous demandons également la suspension immédiate de la mesure et en appelons au Président de la République : nous souhaitons qu’il entende enfin la gronde générale des usagers de la route, qui sont la cible depuis plusieurs années de mesures inutiles sur le plan de la sécurité routière et pénalisantes pour leur mobilité et leur pouvoir d’achat : la hausse de la fiscalité sur les carburants, la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h, et maintenant la potentiellement illégale privatisation des radars-embarqués » conclut Pierre CHASSERAY, délégué général de « 40 millions d’automobilistes ».

http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article6771

[Pianographe]

@ModTeam :

[Lakota]

http://www.motomag.com/Les-voitures-rad ... v1XJiAuCUk

Dans une note de mars 2017, publiée aujourd’hui par nos confrères du Canard Enchaîné, le ministère de l’Intérieur mettait en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars embarquées, autrement dit la privatisation des voitures-radar.

La note, rédigée par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) le 30 mars 2017, expose que « l’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ».

La note ne s’arrête pas là. Selon le Canard, pour les prestataires opérant « dans les véhicules et avec le matériel mis à disposition par l’État, le contrat encourt le risque de se voir requalifier en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail ».

Enfin la note souligne « l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ».