FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[kate75]

Ce matin en arrivant au boulot, je tombe sur un contrat tout frais d'une complementaire santé OBLIGATOIRE et IMPOSE par mon patron .
j'apelle ma mutuelle qui me réponds que oui a partir du 1er janvier 2016 mais que les clauses de cette nouvelle loi n'es pas claire là dessus (application du décret 2014-768), Je devrais obligatoirement adhérée à celle de mon patron a la date butoire au tarif le plus bas, et si je souhaite garder ma mutuelle actuelle je devrais donc payer en plus. .
J'en appel donc a vos connaissances juridiques quels sont réellement nos droits ?.
Tous le monde dis tout et rien pas facile de s'y retrouver
le contrat du patron pas claire

[titinette95]

J ai toujours cru que celle du boss était obligatoire. Si t en as une autre tu peux la conserver ou utiliser celle de quelqu'un d autres si tu es dessus...tant que tu n utilises pas les 2 le jour j.

Je t ai pas appris grand chose là en fait.
Peut être que Greg pourra t éclairer.

[JulienG28000]

J'ai eu le même souci! Il y a un an avec les mutuels obligatoire, je leur dis d'allé se le mettre dans le c.... (Surtout que c'est une mutuel de m....) Et du coup j'ai gardé la mienne que leurs est envoyé et depuis ils ne m'ont plus cassé les pieds.

[TNP94]

Déjà je t’invite à consulter cette page officielle

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Ensuite tu peux solliciter les experts (enfin je me comprends ) du forum si besoin

[kate75]

J'ai eu le même souci! Il y a un an avec les mutuels obligatoire, je leur dis d'allé se le mettre dans le c.... (Surtout que c'est une mutuel de m....) Et du coup j'ai gardé la mienne que leurs est envoyé et depuis ils ne m'ont plus cassé les pieds.

ca date de longtemps ?

[homeondagobah]

Si tu peux justifier de ton adhésion à une mutuelle, tu n'as pas à adhérer à celle proposée par l'entreprise .....

V
Eric

[JulienG28000]

J'ai eu le même souci! Il y a un an avec les mutuels obligatoire, je leur dis d'allé se le mettre dans le c.... (Surtout que c'est une mutuel de m....) Et du coup j'ai gardé la mienne que leurs est envoyé et depuis ils ne m'ont plus cassé les pieds.

ca date de longtemps ?

non, si je ne me trompe pas, c'était l'année dernière

[Conrad]

J'ai eu le même souci! Il y a un an avec les mutuels obligatoire, je leur dis d'allé se le mettre dans le c.... (Surtout que c'est une mutuel de m....) Et du coup j'ai gardé la mienne que leurs est envoyé et depuis ils ne m'ont plus cassé les pieds.

ca date de longtemps ?

J'ai eu le même souci! Il y a un an[...]

[Julien 11]

Je confirme hoeondagobah. Lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire par l'employeur tu peux la refuser en faisant un courrier à ce dernier (ou attestation je ne sais plus) en indiquant que tu en as déjà une. Tous les ton employeur devra de redemander ce courrier. Si ta mutuelle est plus avantageuse ( qualité prix) garde la. En plus celle de l'employeur est imposable pour la part patronale ...

[kate75]

Si tu peux justifier de ton adhésion à une mutuelle, tu n'as pas à adhérer à celle proposée par l'entreprise .....

V
Eric

Mais j'ai une mutuelle des hôpitaux de Paris, mais c'est une obligations à partir du 01/03/2015 et comme je remplis pas les cas suivants : "CMU ou ACS, CDD, Temps partiel ou affiliation du mari cotisant pour une mutuelle d'entreprise."
ca me sera prélevé automatiquement sur mon salaire

[Matthew]

Il te faut une mutuelle, celle de ton employeur ou une autre...
Tu peux refuser celle de ton employeur si t'as déjà la tienne. Tu ne pourras pas la refuser si t'en as pas.

C'est bien les mutuelles, pourquoi t'en veux pas ? Surtout les motards, en général on y va pas de main morte, une mutuelle peut être un bon plan !
La secu n'est pas si généreuse que ça ^^

Sous quelles conditions un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

Si la mutuelle est issue d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, ou encore d'un référendum interne ayant remporté la majorité des voix, un salarié ne peut refuser d'adhérer ou de cotiser au régime.

Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire.

Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.

Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Si la durée du CDD est inférieure à 12 mois, cette dispense est de droit. Si le CDD dure 12 mois ou plus, l'employeur peut contester la dispense.
Un salarié à temps partiel a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.

Dans tous les cas, un salarié déclinant la mutuelle doit le faire savoir par écrit à son employeur. Néanmoins, la mutuelle d'entreprise étant souvent bien moins onéreuse que la mutuelle individuelle grâce aux tarifs préférentiels négociés par l'employeur, il est relativement rare qu'un salarié refuse d'y adhérer.
Source (qui vaut ce qu'elle vaut) : http://www.companeo.com/mutuelle-obliga ... entreprise

[tyty]

Dans 90% des cas tu peut refuser mais sur certaines professions/établissement tu n'a pas le choix car ce sont des mutuels qui couvrent des cas particuliers et il est probable qu'a l'ap-hp ça sois le cas, car tu est exposé à certains risque propre à la fonction hospitalière.

(Je connais pas mal de monde dans le medical et y'a deja eu debat la dessus)

Sachant que la mutuel "obligatoire" ça veux dire que tout les salariés d'une entreprise doivent obligatoirement être couvert par une mutuel et que le patron doit en "fournir" une à ceux qui n'en on pas.

[kate75]

Sachant que la mutuel "obligatoire" ça veux dire que tout les salariés d'une entreprise doivent obligatoirement être couvert par une mutuel et que le patron doit en "fournir" une à ceux qui n'en on pas.[/quote]

C'est bien le problème c'est imposé a partir de la fin de mon contrat de ma mutuelle perso et a dater du 01/01/2016 il prélèverons automatiquement sur mon salaire la mensualité de celle-ci, je suis obliger de résilier et de prendre celle de mon patron, mais on a trouvé, vendredi soir à 1h30 du mat on a ouvert au moins 30 pages sur les lois , à redire plusieurs chose sur le contrat on a pas été prévenus préalablement 3 mois au minimum avant, ils nous on donner les dossiers le 20/02 pour une date butoir au 01/03/mars en disant c'est obligatoire faut signer, et d'autre choses, on vois c'est un contrat fait a la va vite.
Du coup lundi j'ai rendez vous avec mon patron, j'ai rien signer, rien remplis et fournis aucuns justificatifs et fait un petit courrier,
C'est peut-être peu ce que j'ai mais c'est déjà ça pour le faire ralentir un peu.

J'ai bien compris tout vos messages merci a tous et toutes.

[kate75]

J'ai eu le même souci! Il y a un an avec les mutuels obligatoire, je leur dis d'allé se le mettre dans le c.... (Surtout que c'est une mutuel de m....) Et du coup j'ai gardé la mienne que leurs est envoyé et depuis ils ne m'ont plus cassé les pieds.

ca date de longtemps ?

J'ai eu le même souci! Il y a un an[...]

[8-crew]

Salut Kate,

Il faudrait savoir comment le régime a été mis en place au sein de l'entreprise (Accord de branche, d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur).

Mis à part le cas de la décision unilatérale de l'employeur, dans lequel tu pourras refuser d'adhérer si ce dernier ne prend pas intégralement en charge le dispositif de prévoyance, le refus d'adhérer ne sera possible que si la source instituant la prévoyance le permet (dans le cas d'un accord de branche, c'est très souvent le cas, dans le cas d'un accord d'entreprise, c'est beaucoup plus fluctuant).

Bien sûr, cette condition s'ajoute aux autres: Avoir déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle ou être déjà couvert en tant qu'ayant droit.

Mais dans ton cas, si la prévoyance résulte d'un accord d'entreprise ou de branche ne permettant pas (c'est à dire que la possibilité du refus d'adhérer doit être expressément stipulé dans l'accord) le refus d'adhésion, tu n'auras pas de possibilité de refuser.

Par contre, tu peux, si tu t'estimes mal couverte, souscrire auprès de l'organisme de ton choix un contrat d'assurance supplémentaire (ou surcomplémentaire santé)

[kate75]

salut Hatecrew

Merci de ta réponse
C'est une Décision Unilatérale de l'employeur a caractère obligatoire de l'adhésion pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés. sur 30,12 euros le patron prends en charge 15.06 Euros quelque soit l'option choisit

Moi j'ai ma MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) mais je ne suis plus salarié de la fonction publique aujourd'hui mais dans le privé.

Après effectivement il y a des exceptions (CMU, ACS et CDD ) ou

- Les fonctionnaires et agents de droit public bénéficiant de la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire an application du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007.
- Les agents bénéficiant de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
- les salariés et les ayants droits bénéficiant d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions du 6eme alinéa de l'article L242-1 CSS.

Est-ce que je rentre dans l'un de ces cas.

Si je remplis rien de toute manière c'est sur mon salaire direct (en espérant qu'il me prenne pas l'option 3

en tout cas merci a toi

[PAF]

Il est tout à fait possible de cumuler des mutuelles (tout comme des assurances.). Seulement, nous sommes régis par le principe de non-enrichissement.
C'est à dire qu'une personne déclarant un sinistre ne pourra pas être remboursée/payée plus que le montant du sinistre ou le montant de son salaire journalier en cas d'incapacité. Vous ne pouvez donc pas vous faire d'argent sur le dos des mutuelles ou des assurances (comment ça, c'est le cas inverse ?) !

Si vous déclarez un sinistre à 2 mutuelles (frais hospitaliers) et que vous avez, par exemple, pour 3 000 € de frais pour 2 jours, le calcul (hypothétique, je n'ai plus les montants exacts en tête) sera le suivant :

Sécurité Sociale : plafond à 300 € journaliers.
1ère mutuelle (celle de l'employeur ?) : 200% du plafond SS.
2ème mutuelle (celle que vous avez pris en plus, celle de l'employeur ne vous couvrant pas selon vos besoins ?) : 300% du plafond SS.

Ainsi pour 2 jours : 300 x 2 (SS) + 600 x 2 (1ère mutuelle) + 900 x 2 (2ème mutuelle).
=> 600 + 1 200 + 1 800 = 3 600 €

La 2ème mutuelle ne vous remboursera donc pas les 1800 mais bien les frais déboursés, soit 1200 pour atteindre les 3 000 €.


En ce qui concerne l'adhésion, je ne sais pas trop quoi penser, donc je ne dis rien

[sid848]

En ce qui me concerne, cela ne me dérange pas que ma boite paie 60% de ma mutuelle...

[kate75]

Moi non plus ca me dérangerais pas qu'il paye 60% de ma mutuelle, mais là j'aurais pas laissé la mienne par contre ca me dérange pas qu'il me paye 50% de la mienne mais là je rêve éveillée lol .

Ma collègue et moi avons pus trouver la faille de cette histoire car mon patron a plusieurs petites sociétés à son nom (25 environs) mais il n'a pas mis toutes ses sociétés sous la même convention collective, il y en a gérés par la convention des transports et nous, le standard, géré par le Code du Travail.
Ayant imprimé vos réponses et vu le patron ce jour avec ma collègue, il en ressort qu'elle n'est pas obligatoire pour le standard sachant qu'on en a déjà une, il nous suffira d'apporter un justificatif tous les ans .
Du coup c'est la révolution chez mes collègues car persuadées d'être obligatoire elles sont résiliées la leur.

Merci en tout cas d'avoir été réactif a ce sujet.