FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

par **communicator** » Sam 31 Déc 2016 15:45

Aïe, la répression automatique et sans intervention continu :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F57536F67DF224361ECAFE63B7FF221A.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000033736222&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166

"Au travers d’un décret paru vendredi 30 décembre au Journal officiel, le gouvernement a modifié la liste des infractions pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras, ou même par radar automatique : téléphone au volant, non-port du casque, franchissement de lignes continues, dépassement dangereux, etc.

Dès demain, en application de la récente loi sur la Justice du 21ème siècle, de nouvelles atteintes au Code de la route pourront être « vidéo-verbalisées » par les forces de l’ordre.

Le principe ? À partir des images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, l’agent dresse un PV électronique, qui est reçu quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise – exactement de la même manière que pour les radars automatiques. Aujourd’hui, cette technique sert essentiellement à épingler les contrevenants aux règles relatives au stationnement, aux feux rouges ou à la circulation dans des voies réservées. Seules quelques villes ont cependant opté pour ce genre de dispositif, dont Paris (voir à ce sujet notre reportage dans la ville de Saint-Étienne).

La nouvelle liste va désormais bien plus loin. Seront ainsi verbalisables « à la volée », sans interpellation du conducteur fautif :

Le défaut de port de ceinture de sécurité
L’usage du téléphone au volant
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis...)
L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
Le non-respect des distances de sécurité
Le franchissement et le chevauchement de lignes continues
Le non-respect de stops et de feux rouges
Les excès de vitesse
Les dépassements dangereux ou par la droite, ainsi que le fait d’accélérer lorsqu’on se fait doubler
La circulation sur les pistes cyclables
Le non-port du casque
Le défaut d’assurance (seule disposition dont l’entrée en vigueur est repoussée au 31 décembre 2018 au plus tard, un décret étant censé fixer d'ici là une date d'application)
Ces infractions pourront également être constatées par l’intermédiaire des « appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation », à commencer par les radars automatiques.
Restera toutefois à voir comment cette réforme, introduite à l’initiative du gouvernement sur recommandation d’un rapport interne à l’administration (voir notre article) – et qui n’a fait l’objet d’aucun débat particulier devant le Parlement –, se déploiera concrètement sur le terrain.

Le ministère de l’Intérieur a confié par exemple que la vidéo-verbalisation du téléphone au volant comportait « des contraintes techniques difficiles à lever ». On peut en effet imaginer qu’il n’est pas toujours simple de discerner avec précision depuis un écran si un individu tient un téléphone ou un autre objet en conduisant... L’histoire nous montre cependant que la Place Beauvau avait déjà jugé qu’il était difficile de verbaliser l’utilisation de kits mains-libres, avant de finalement modifier le Code de la route en ce sens."