FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[Krän]

Sur une autre plate-forme proposant des sorties, chaque texte "d'annonce" comprend des infos de type, chaque participant s'engage/assure :
- respecter le code de la route
- venir avec une moto en parfait état de fonctionnement
- dispose d'une assurance en cours de validité
- être seul responsable de sa conduite

Je n'ai plus les phrases exactes en tête mais en gros c'est "bonne conduite exigée et responsabilité de chacun et non de l'organisateur".

Bien sûr, ça c'est sur le papier et rien n'empêche quelqu'un de participer sans respecter.
Mais le fait est que c'est écrit, il y a la trace.
À voir si juridiquement ça changerait quelque chose selon les circonstances de l'accident/du "litige".

[PAF]

Attestation sur l'honneur, déclaration volontaire, signer une charte dégageant la responsabilité d'un individu...

Tout ça n'est que prévention mais ne marche pas réellement devant un vrai combat juridique.
Une responsabilité peut toujours être recherchée

[Faress]

Est-ce qu'il y a une jurisprudence connue et pertinente qui apporterait de l'eau au moulin?

[Grand Schtroumpf]

On peut prévoir un doc à faire signer pour le rasso annuel

[homeondagobah]

En France, la décharge de responsabilité n'a aucune valeur devant un tribunal ou seuls la loi et la réglementation d'une activité font foi.

V
Eric

[8-crew]

Est-ce qu'il y a une jurisprudence connue et pertinente qui apporterait de l'eau au moulin?

De ce que j'ai cherché rapidement, non, hormis un arrêt du Conseil d'Etat de 2008 mais dont la question portait plus sur la déclaration que la responsabilité de la balade.

J'avais lu aussi 2/3 trucs à propos d'une circulaire du ministère de l'intérieur de 2006 dont la position était de dispenser de déclaration les rassemblements amicaux (comprendre, entre amis, c'est à dire un cercle restreint). Mais impossible d'y mettre la main dessus, j'en lis des trucs par ci par là sans parvenir à la trouver. De plus, une circulaire n'est opposable qu'à l’administration. Elle n'empêchera donc en rien un particulier de rechercher la responsabilité d'un autre.


Sur cet aspect de responsabilité civile, ce sont les règles de droit commun qui prédominent et plus particulièrement les articles 1382 et 1383 du code civil:

1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1383: Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

De la combinaison de ces deux articles se sont déduites les conditions suivantes pour engager la responsabilité civile:

- La victime doit tout d'abord rapporter la preuve qu'elle a subi un dommage (corporel ou matériel)
- Elle doit ensuite rapporter la preuve d'un fait générateur.
- Elle doit enfin démontrer un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Celui qui demande réparation doit toujours apporter la preuve de chacune de ses trois conditions.

Dès lors, et outre le cas particulier de la force majeur (qui 99% du temps où elle est invoquée est rejetée par les juges), le fautif présumé peut, en démontrant que l'une des 3 conditions n'est pas réunies, s’exonérer ou atténuer sa responsabilité.

Il pourra ainsi:

- Démontrer qu'il n'a pas commis le fait reproché (En gros, "vous attaquez la mauvaise personne, c'est pas moi, j'étais pas là", ou plus simplement: "J'ai rien fait")
- Démontrer que le fait reproché n'est pas constitutif d'une faute (Imaginons que j'ai embouti la voiture de devant et que je recherche sa responsabilité parce qu'il était arrêté comme un fruit au milieu de la chaussée, s'il démontre qu'il était en fait arrêté au feu rouge, il démontre bien que le fait reproché n'est pas constitutif d'une faute)
- Démontrer qu'un autre fait a un lien direct avec le préjudice. Ce fait peut avoir pour auteur un tiers ou la victime elle même.

Dans le cas d'un autre tiers impliqué, les responsabilités seront recherchées in solidum (solidairement pour l'intégralité du préjudice), à charge pour eux d'engager les actions récursoires qui leur sont ouvertes à l'encontre des co-fautifs.

Dans le cas de la faute d'un tiers (et il faut qu'elle soit prouvée), celle ci va exonérer à proportion de la gravité de la faute. concrètement, on va comparer quelle faute entre celle de celui qui est poursuivi et celle de la victime a le plus concouru au préjudice et on va fonder la responsabilité là dessus. On peut donc tout à fait envisager le cas d'un gros préjudice (pouvant aller jusqu'au décès), avec une réparation minime ou très en deçà de ce qu'on aurait pu attendre, compte tenu de la gravité de la faute de la victime.

Pour recentrer ça dans le cadre d'une balade MIDF, imaginons qu'un motard se gaufre tout seul au cours de la balade (il a vu un lapin dans un virage ou il trouvait l'herbe du talus tellement verte qu'il a voulu l'inspecter de plus prés):

- Le dommage sera évident et il n'y aura pas de difficulté à l'établir (en plus, les compagnons de balade prennent des photos pour le CR !! )
- Le fait générateur de l'organisateur/ouvreur sera déjà plus compliqué à démontrer (je n'ai pas dit impossible car en droit rien n'est tout blanc ou tout noir). En effet, jusqu'à preuve du contraire, il n'influe directement ni sur la moto de la victime, ni sur son environnement.
- Le lien de causalité entre le fait commis par l'organisateur/ouvreur et la victime sera encore plus difficile à établir pour les raisons évoquées au point précédent. Si en plus le roulage se fait en tiroir et que le sinistre se passe 10 km derrière l'ouvreur...

Dans une telle hypothèse, au vu de ce que j'ai évoqué précédemment, on peut raisonnablement considérer que le risque de contentieux à l'encontre de l'organisateur/ouvreur de la balade en cas de poursuites est faible.

Imaginons maintenant l'hypothèse d'un accident entre deux motards de la balade (Ça ne roule pas en quinconce, la moto devant plante un coup de frein et celui de derrière vient s'encastrer dedans):

On reprend les mêmes étapes que plus haut pour déterminer la responsabilité de chacun (le dommage, le fait, le lien de causalité). Pour les mêmes raisons que dans le cas précédent, je pense que le risque de l'organisateur/ouvreur est faible. Il l'est d'autant plus que dans ce cas, un troisième larron se greffe dans la partie mettant en jeu sa responsabilité. On a donc:

- L'organisateur/ouvreur: risque faible
- Le freineur compulsif: faute à discuter
- La victime: Faute indéniable mais pouvant éventuellement et en partie être compensée par la faute du freineur.

En résumé, tant que ça reste dans les formules telles que pratiquées sur MIDF, le risque de poursuite, s'il mérite qu'on s'y intéresse, parait au final assez faible (mais pas inexistant).

Quant à la responsabilité pénale, si on admet l'existence de la circulaire mentionnée au début, l'absence de déclaration ne serait pas préjudiciable à l’organisateur d'une balade sur le fofo (je mets au conditionnel n'ayant pas lu directement la circulaire).
Resterait éventuellement le fondement de l'incitation à la commission d'une infraction. A ma connaissance, il n'y a pas de telle infraction de prévue de manière générique dans le code pénal. Mais certaines infractions prévoient de punir leur incitation (ex: incitation à la haine raciale). Je n'en ai jamais entendu parler concernant les dispositions du code de la route, mais je n'ai pas la science infuse... Si vous en trouvez, faites moi signe

[Dorna71]

Une bonne éclaircie au sujet

Merci Greg

[leko]

Merci monsieur le magistrat

[PAF]

Oui, on ressort donc ce qui est dit dès le début.
A savoir : peu probable mais pas impossible.

Perso, j'organise pas, EXCLUSIVEMENT à cause de ça

En recherchant un peu sur internet, on peut trouver quelques choses intéressantes, même si éloignée :
"Incitation" équivaudrait à "provocation" dans certains cas. Mais pour autant, ça n'impliquerait pas la faute de l'organisateur.

Et "ouvreur" est-il égal à "organisateur" ?
Quelle responsabilité pourrait être recherchée pour qui ?

[CRICKEY]

A mon sens, l'organisateur d'une balade annoncé "on va tout déchirer le code de la route et rouler a donf comme des gorets" avec les vidéos embarquées qui vont bien et les témoignages, devrait suffire a lui attirer des ennuis en cas de gros pépin.

[titinette95]

Hatecrew ou le mec qui sait tout

Et pourquoi on ferait pas signer à nos familles un document qui ordonne de ne poursuivre personne en cas de pépin

[PAF]

Hatecrew ou le mec qui sait tout

Bah il connaît son domaine, c'est cool

Et pourquoi on ferait pas signer à nos familles un document qui ordonne de ne poursuivre personne en cas de pépin

Parce que cf ce que disait Eric :

En France, la décharge de responsabilité n'a aucune valeur devant un tribunal ou seuls la loi et la réglementation d'une activité font foi.

V
Eric

Et voilà
Peu importe les papiers que tu feras signer à ta famille, tu pourras quand même attaquer un particulier !

[titinette95]

Effectivement!

[Cathwoman]

Sacrée littérature Greg !

[TNP94]

Moi j’ai la solution On interdit les balades aux mariés/pacsés, à ceux qui ont encore des ayants droits à charge pour éviter tout recours d’un tiers en cas de casse.
En clair on fait des balades style bikers entre vieux beaufs vivant seuls sans enfants , putain je m’en approche grave

[PATTY]

Il me reste quelques personnes à éliminer avant le départ de Vendredi alors...

[TiagsFlash]

Question intéressante mais je ne serai pas te répondre précisément.

Je pense que si tu es vigilants et respectueux avec les gens autour de toi, forcement ça n'arrivera pas ce genre de conflit
Sauf si tu es tellement con pour mettre la vie des autres en danger. Bah dans ce cas tu seras peut être reconnu ou visé coupable.

[Valerian]

Je sais que c'est un peu hors sujet
mais y a trait pas certain coté
http://www.40millionsdautomobilistes.com/sites/default/files/204%20Octobre%202012%20priorit%C3%A9%20%C3%A0%20droite.pdf

[homeondagobah]

Moi j’ai la solution On interdit les balades aux mariés/pacsés, à ceux qui ont encore des ayants droits à charge pour éviter tout recours d’un tiers en cas de casse.
En clair on fait des balades style bikers entre vieux beaufs vivant seuls sans enfants , putain je m’en approche grave

Il y a pire, ton assurance pourrait se retourner contre un tiers qu'elle pourrait considérer comme responsable de la situation .....
Il faut donc que le beauf/seul. ne soit pas ASSURE


V
Eric

[Hervé]

J'ai le souvenir que lors d'une balade avec des anciens du fofo en 2010 ou 2011, le pire est arrivé.
mais je n'ai pas le souvenirs de complications particulières en dehors d'un entretien avec les MIB"s pour définir les causes exact de l'accident ayant entraîné le décès.

[Bibi]

Car il n'y avait pas lieu de