FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[Lakota]

Suite à un reportage TV d'hier (probablement une redif.) dont le sujet était :

Enquête sous haute tension : Vitesse, stationnement, pollution, nuisance sonore : tolérance zéro avec les nouveaux radars

il est apparu que grâce à l'avocat Dufour, une majorité de ses clients victimes d'abus du système ont pu éviter de payer le PV et de perdre des points. Je garde bien ses références au cas où...: https://maitredufour.com/?gclid=EAIaIQo ... gIq0fD_BwE

Ce reportage montrait une certaine forme "d'escroquerie légale", exemple :

une commerçante paye les 45€ d'amende dès réception du PV pour avoir été flashée à 93 km/h sur une route limitée à 90. Mais comme sa voiture était une voiture de société, elle aurait dû -selon la loi- dénoncer le conducteur au volant.
Elle ne l'a pas fait car elle ne pensait pas que c'était obligatoire dans la mesure où elle est la seule employée de sa société !

Résultat malgré une lettre de sa part exprimant sa bonne foi et qui a été rejetée comme si elle était une vulgaire délinquante récidiviste n'apportant que des problèmes à la société, l'Etat lui a réclamé de régler un PV de 1800€ !!!

Elle a dû faire appel auprès du Défenseur des Droits pour finalement réussir à obtenir gain de cause mais elle déplorait toute l'énergie et le temps passés (10 mois) au détriment de sa gestion de son commerce !

Cette "tolérance zéro" serait bienvenue si elle s'appliquait à des faits graves et aux vrais délinquants. M'étonnerait pas que notre "justice" se démarque de celles des autres pays mais malheureusement pas dans le bon sens

[janus]

une commerçante paye les 45€ d'amende dès réception du PV pour avoir été flashée à 93 km/h sur une route limitée à 90. Mais comme sa voiture était une voiture de société, elle aurait dû -selon la loi- dénoncer le conducteur au volant.
Elle ne l'a pas fait car elle ne pensait pas que c'était obligatoire dans la mesure où elle est la seule employée de sa société !

Salut,
Erreur assez répandue malheureusement. Etant administrateur de plusieurs forums consacrés au droit et en particulier au droit routier, j'en vois régulièrement.
Et pourtant, quand cette mesure a été promulguée, il y a eu pas mal de publicité dessus, car c'est le seul cas où il y a obligation de dénoncer le conducteur.

Article L121-6
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Et attention, dans ce cas, l'amende de 4ème classe est multipliée par 5 (personne morale), donc c'est 675€ au lieu de 135€ (avec un maxi à 3750€).

[communicator]

@Janus
Et dans le cas d'un flash radar automatique par l'arrière, est-on obligé de dénoncer en tant que particulier ?
Faut-il une preuve que l'on était pas au volant au moment de la constatation de l'infraction ?

Merci pour les réponses

[janus]

Comme dit plus haut, seul l'article L121-6 fait obligation à une personne morale de dénoncer le conducteur. Dans les autres cas (titulaire du CI personne physique), il n'y a aucune obligation de dénoncer (bien que souvent, quand il y a convocation devant la police ou gendarmerie, on essaie de faire croire au titulaire du CI qu'il doit dénoncer le conducteur, il faut savoir résister).

Faut-il une preuve que l'on était pas au volant au moment de la constatation de l'infraction ?

Ça dépend ce que l'on veut...
Au cas où le titulaire du CI conteste avoir été le conducteur sans en apporter de preuve, il reste redevable de l'amende mais ne perd pas les points. Si en plus il peut prouver qu'il n'était pas le conducteur, il ne paie pas non plus l'amende.
A noter que le titulaire du CI peut être convoqué devant le juge pour s'expliquer. Dans le premier cas, il faut maintenir que plusieurs personnes sont susceptibles de conduire le véhicule et que l'on ne se rappelle plus qui conduisait ce jour là. L'amende peut alors être plus salée que la forfaitaire (par exemple max 750€ pour une classe 4, max pratiquement jamais prononcé), mais pas de retrait de points.

[communicator]

@Janus
Merci beaucoup pour ces réponses claires et précises.
Bonne journée.

[Krän]

Je me suis toujours posé la question de savoir comment ça peut se passer devant un juge en cas de déclaration de type "je ne me souviens pas, ce n'est pas moi, je ne sais pas qui conduisait" (qui m'a effectivement été conseillée par un policier pour éviter le retrait de point , ce n'était pas dans le cadre d'une arrestation mais d'une simple discussion, mais bon... ), sans pouvoir apporter d'élément (balade de groupe organisée, ami qui accepte d'attester -vrai ou non- qu'il y a eu plusieurs échanges de moto durant une balade, ...).

Si la personne est à l'origine de l'excès de vitesse, le sait parce qu'elle était seule ce jour là à l'endroit indiqué, ça me semble chaud de pouvoir sembler convaincue et sincère durant l'audition de la police voire d'un juge et attester sans faire "d'erreur" ne pas être à l'origine de l'excès de vitesse.