bonjour, je viens d'avoir une réponse du cabinet du premier ministre
mais malheureusement il n'est pas clair sur le déplacement pour se motif
je vous joint sa réponse .
Madame, Monsieur,
Vous avez fait part au Premier ministre de vos interrogations relatives au confinement national annoncé le 28 octobre dernier par le président de la République.
En raison de l'évolution de l'épidémie, ce nouveau confinement a été instauré le 29 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire national. Depuis lors, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel.
Selon votre situation, plusieurs attestations sont disponibles :
- l'attestation de déplacement dérogatoire en format papier ou numérique utilisable pour :
· des déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou un établissement d'enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;
· des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;
· des consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l'achat de médicaments ;
· des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
· le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
· des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
· une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;
· la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
· un déplacement pour chercher les enfants à l'école et à l'occasion de leurs activités périscolaires.
- le justificatif pour déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel. Il doit être établi par l'employeur. Pour les travailleurs salariés, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
- le justificatif de déplacement scolaire nécessaire pour accompagner ses enfants à l'école et qui nécessite les coordonnées et le cachet de l’établissement d'accueil de son enfant.
Les attestations et les justificatifs susmentionnés sont téléchargeables sur le site du ministère de l’Intérieur. Ils sont également accessibles depuis l'application TousAntiCovid. Ils peuvent par ailleurs être rédigés sur papier libre. Dans tous les cas, ils doivent être complétés ou rédigés au stylo à encre indélébile.
En cas de non-respect de ces mesures, des sanctions sont prévues :
· première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
· en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
· après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du Gouvernement à l’adresse suivante
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.
D’une façon générale, les déplacements non professionnels sont interdits (à l'exception des retours des vacances d'automne, c'est-à-dire jusqu'à dimanche 31 octobre 2020). Les déménagements restent autorisés sur justificatif de l'entreprise de déménagement.
En revanche, le dispositif de confinement ci-dessus ne modifie pas les restrictions de déplacement à l’étranger imposées par la pandémie.
Pour connaître les conditions de voyage dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez consulter le site internet Re-open EU, mis en place par la Commission européenne, qui fournit des informations en temps réel sur les frontières, les moyens de transport et les modalités de circulation, les services touristiques disponibles, les mesures de santé publique et de sécurité (obligation ou non d'être soumis à une quarantaine, de disposer d'un certificat médical, de porter un masque dans les lieux publics...) dans les 27 pays de l'UE.
Vous trouverez les conditions de déplacement entre la France et le Royaume-Uni sur la page dédiée du Consulat général de France à Londres.
S’agissant des restrictions de voyage hors Union européenne, la page Conseils aux Voyageurs du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères vous donne les informations de dernière minute et les alertes pour chaque pays ainsi que les contacts utiles en France et sur place.
À cet égard, je vous rappelle que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international met à votre disposition le service en ligne gratuit Ariane qui vous permet, pour un voyage ou une mission ponctuelle à l'étranger, de vous signaler auprès du ministère afin de bénéficier, par mail, SMS ou téléphone, d'informations et de consignes de sécurité en temps réel si la situation dans le pays de destination le justifie. Ariane permet également aux autorités françaises, en cas de crise, de connaître votre présence dans un pays afin de vous venir en aide en cas de besoin.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Mathias OTT
Chef de Cabinet du Premier ministre
j'ai demande a avoir des précisions sur ma demande , mais c'est un document type , pas de réponse personnaliser ou il ne connaisse pas la réponse
eux même .
merci de leur réponse