FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[snowride]

Bonjour,

Voilà le débat : mon conjoint et moi possédons 2 petits dax 125 assurés chez X.
Est- il possible de la jouer à l'audace et de s'auto-vendre (s'échanger officiellement) nos 2 dax afin de rompre les 2 contrats d'assurance existant chez X ?
En effet chez Y le prix est largement bien plus intéressant et nous avons de peu dépassé la date anniversaire annuelle et sommes réengagés sur 1 an.
Je veux donc rendre les 2 contrats caduques en signant 2 contrats de cession de véhicule à nos 2 noms et en les remettant à l'assurance.
Jusqu'où faut-il aller de la procédure pour obtenir la rupture des contrats et le remboursement annuel (sachant qu'après je refais la procédure inverse : on se les ré-échange)
A t-on besoin d'envoyer les doubles du formulaire de cession en préfecture ? Si oui, est-on obligés de faire faire les nouvelles cartes grises avant de se refaire la procédure de "vente-échange" en sens inverse (pour récupérer nos dax respectifs) ?

[serpico_as]

Selon les assurances tu peux sois juste les informer par courrier que ton vehicule a ete vendu/cedé (ou meme qu'il ne circulera plus sur la VP) ou alors leur envoyer une copie de la carte grise barrée et du certificat de cession pour les plus zelés.
C'est pas tres compliqué, avec un peu d'imagination et un photocopieur, de ne pas abimer les originaux...
Vos contrats s’arrêteront à la date inscrite

[Echtélion]

La loi Chatel peut-elle s’appliquer dans votre cas ?



Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !
Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.
Bien comprendre la loi Chatel

[Nathanael]

Selon les assurances tu peux sois juste les informer par courrier que ton vehicule a ete vendu/cedé (ou meme qu'il ne circulera plus sur la VP)

Tu es certain que l'on peut cesser une assurance car une moto ne roulera plus sur la voie publique ?

[serpico_as]

Selon les assurances tu peux sois juste les informer par courrier que ton vehicule a ete vendu/cedé (ou meme qu'il ne circulera plus sur la VP)

Tu es certain que l'on peut cesser une assurance car une moto ne roulera plus sur la voie publique ?

Non, pour une moto je ne suis pas certain.
Pour un scooter 50, meme si c'est pas franchement comparable, je te l'affirme, mais c'était il y a une dizaine d'année, avec la MACIF (peut être parce que la CG était pas encore obligatoire pour les scooter cela dit)

[snowride]

Pour la loi Chatel, je sais que les conditions s'appliquent seulement si le véhicule est assuré en RC seulement. Ce qui n'était pas le cas puisque que l'on était en RC + vol/incendie.
Quant aux conditions selon lesquelles l'assurance est obligé de stipuler par courrier 15j au plus tard la possibilité de renoncer à la reconduction du contrat, j'en ai connaissance mais alors là je ne sais absolument pas si j'ai reçu un tel courrier et n'en ai pas du tout souvenir
Est-ce à l'assurance de prouver qu'ils ont expédié ce courrier ?

[snowride]

J'ai vérifié l'assurance est dans les clous dans les clauses de la loi Chatel. Donc pas de solution de ce côté là.
D'habitude lorsque l'on vend un véhicule on fournit le certificat de cession à l'assurance en demandant l'arrêt du contrat, point final.
L'assurance a t-elle le droit de vérifier par elle-même et de prouver que le véhicule n'a pas été vendu ? (sachant que l'on dispose d'un mois environ pour envoyer la déclaration de cession à la préf ?)

SVP des réponses, ça commence à être urgent, je n'ai pas payé ma prime et ne veut pas la repayer chez eux pour cette année. Ils me volent 117€ de plus à l'année que l'autre assurance et ne veulent rien entendre.

[moto777]

Es que le fait de ne pas payer sa prime un motif de resiliation ?

[Echtélion]

Es que le fait de ne pas payer sa prime un motif de resiliation ?

Ils te résilieront peut-être à la fin de l'année due , mais avant ils te mettent en recouvrement pour récupérer les sous que tu leur dois par contrat.

Quand j'ai demandé à la Macif de suspendre l'assurance de la bar que je venais de vendre, ils ont juste demandé une copie du certificat de cession. Ont-ils le droit de vérifier que ledit certificat est bien arrivé en préfecture ? Je ne sais pas , amha ils doivent pouvoir si ils sentent que tu les enfumes... (et il y a des chances qu'ils le sentent...)

La manip d’échange des cartes grises entre vous deux et peut-être valable (et la ils vont bien se rendre compte du foutage de gueule... reste à voir comment ils peuvent y réagir) mais ... Combien ça va vous couter au final ? Vous vendre puis vous revendre vos motos respectives , ça va faire cher en cartes grises non ?

[moto777]

Ca ressemble a un faux et usage de faux cette facon de faire.

[Echtélion]

Ca ressemble a un faux et usage de faux cette facon de faire.

Ca ne ressemble pas, cela en est (dans l'hypothèse "on envoie deux faux certificats de vente et on ne fait pas de changement de cg)
A Snowride et son ami de voir si le jeu en vaut réellement la chandelle.

Reste l'option de vendre les motos à un frère/mère/père qui vous les revendent par la suite ; c'est magouille mais pas illégal

Edit : vu que la carte grise pour le Dax coute 24 E (ou 12 si plus de 10 ans) , la manip ci dessus vous fait gagner au mieux 69 euros.

[Terry]

En fait en gros et pour résumer, tu as signé un contrat avec des clauses sur lesquelles tu t'es engagé et tu veux ne pas le respecter.
Pourquoi tu n'as pas résilié quand il était temps et donc respecter les clauses du contrat ?
Tu t'es planté et par le biais d'une accusation tu veux en faire tomber la responsabilité sur ton assurance alors que tu en es le seul responsable.
Donc, si tu triches, l’arnaqueur sur ce coup c'est toi. Tu payes un an de plus et tu ne rates pas la date de résiliation.
Le coup de la revente entre vous va marcher mais quand tu auras payé les cartes grises tu vas encore pleurer sur l'argent que va te "voler" la préfecture ?
Assume tes erreurs et n'en reporte pas la faute sur les autres.

[snowride]

J'assume tout, je n'ai jamais dit que mon assurance était responsable, je dis juste que j'en ai marre qu'ils se foutent de ma tête avec leurs tarifs pourris, je ne veux juste pas me faire plumer c'est tout. Aujourd'hui j'ai pas les moyens de dépenser 100€ de plus comme ça pour leur faire plaisir. Ca fait 7 ans que nous sommes là bas, donc si ils se foutent de notre tête, moi aussi je peux me foutre de la leur, évidemment qu'ils vont se dire que c'est du foutage de gueule notre échange, sauf que rien ne nous empêche de le faire légalement, ils cherchent la petite bête, et bien nous aussi nous allons jouer au c**. Si on a envie de changer nos 2 motos, rien ne nous oblige à expliquer le pourquoi du comment à l'assurance, c'est notre vie.
Maintenant ma 2ème question : est- il possible de faire annuler la vente auprès de la préfecture, après avoir envoyé le certificat de cession et AVANT de refaire la CG ?

[Terry]

Je ne crois pas que tu puisses annuler une vente, surtout connaissant notre administration, sans payer une CG.
Sinon au niveau des assurances, je ne connais pas les conditions de la tienne et de la nouvelle que tu vises, mais outre le prix, regarde bien les franchises et conditions. Certaines rembourses avec beaucoup de retard et de problèmes. Mais il est vrai que ce ne sont pas forcément les plus chères qui sont les meilleures. Etudier un contrat d'assurance n'est pas qu'étudier un tarif et le retour d'expérience sur le net aide aussi parfois sur le choix et les grandes compagnies ne sont pas toujours les top

[Echtélion]

@Snowride : bosse un peu ....

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1707.xhtml

[snowride]

Sinon au niveau des assurances, je ne connais pas les conditions de la tienne et de la nouvelle que tu vises, mais outre le prix, regarde bien les franchises et conditions. Certaines rembourses avec beaucoup de retard et de problèmes.

Pas de souci pour ça ma Street est déjà assurée là où je veux que les Dax aillent et c'est une grosse cie d'assurance bien connue.

@Snowride : bosse un peu ....

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1707.xhtml

J'ai bossé, j'ai cherché pas mal de renseignements sur la toile mais je n'avais pas encore trouvé les infos officielles sur l'annulation, qui est donc possible.
Merci Echtélion

[serpico_as]

l'assu ne verifie pas que le vehicule est réenregistré en préf. pour la simple raison que quand tu vends ton bien, le tiers en fait ce qu'il veut (et ils ont pas que ca a foutre). Il est pas obligé de refaire une CG s'il ne veut pas circuler avec.

Moi j'ai déjà résilié 1 moto pour la désosser, et j'ai pas eu de soucis. Un ami a déjà fais ca pour ce/ces véhicules (je sais plus si c'est moto/voiture ou les 2) et pas eu de retour non plus.
Apres, j'ai pas eu besoin de ré-assurer ma brele vu que je l'ai mise en piece, je vois pas ce qu'il pourrait t'arriver.
Cela dit, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

[snowride]

Ok Serpico
Et puis cette loi Chatel concrètement elle ne sert à rien en réalité, elle était censée protéger les utilisateurs, au final walou ça ne change strictement rien par rapport à avant, tu résilies à la date anniv point. Encore un beau boulot ça.. Du vent rien de plus

[lionelr6]

Perso j'ai tenté une fois cette manip pour les même raisons. Ils sont en contact avec la préfecture et ne valide officiellement la démarche seulement après confirmation de la Préfecture. Donc il enregistre ta requête mais ne la valide pas tant que la pref n'a pas enregistré la cession des véhicules; cela t'oblige donc à refaire les carte grises au nouveau nom. Tu dépensera donc plus en frais de nouvelle CG que tu économisera en assurance.

[Echtélion]

Ok Serpico
Et puis cette loi Chatel concrètement elle ne sert à rien en réalité, elle était censée protéger les utilisateurs, au final walou ça ne change strictement rien par rapport à avant, tu résilies à la date anniv point. Encore un beau boulot ça.. Du vent rien de plus

Non, pas que ...
Ça oblige l'emetteur du contrat a systématiquement prévenir le souscripteur de l'arrivée de l'échéance de son contrat ; cela évite les reconductions tacites "à l'insu de ton plein gré". Avec la loi Chatel, si tu rates le coche de la date anniversaire tu n'as plus d'excuses.

Après, si tu trouves que ton assureur t'arnaque au niveau tarif , tu peux pas non plus demander à l'état de te protéger d'un contrat (légal) que tu as signé en connaissance de cause et que tu n'as pas été capable de résilier à temps.
La tu te retrouves dans un situation qui ne te plait pas, mais ce n'est ni la faute de l'assureur , ni celle du législateur. Dans ton cas la seule personne à qui on peut dire "encore un beau boulot ça" , c'est toi .

[snowride]

Je suis désolée Echtélion, mais c'est bien ce que je dis, c'est du vent cette loi. Si toi tu trouves que c'est un pas en avant que de dire "oh, mais cher monsieur, vous avez le droit d'annuler le contrat si cela ne vous plaît pas vous avez 20 jours" , soit exactement la même chose qu'avant cette loi, excuse moi mais tu te contentes de peu.
Cette loi promettait de pouvoir résilier plus facilement à tout moment : on dit bien à tout moment
Or, ce n'est pas le cas.

Maintenant je ne te demande pas de faire mon procès ou de juger quoi que ce soit, tu peux garder tes jugements pour toi-même, je ne t'ai jamais demandé ton avis éclairé.
J'ai simplement posé des questions claires, sur lesquelles je veux des réponses objectives, donc si l'envie pouvait te passer de juger les gens, tout le monde s'en porterait bien.

Sinon pour nous pas de souci pour envoyer la demande en préf. Nous ferons une annulation par la suite.

Tu dépensera donc plus en frais de nouvelle CG que tu économisera en assurance.

J'ai fait mes calculs. Même en refaisant les CG dans les 2 sens (le pire des cas), je paierai moins cher au global que de rester une année de plus chez l'assurance X
De plus , rien ne nous empêche de ne pas refaire faire les CG immédiatement si nous ne souhaitons plus rouler avec au moins pendant l'hiver, donc cela nous laisse largement le temps d'annuler la vente en préfecture en économisant au minimum le prix d'une CG (au lieu de 2x)
Merci à tous pour vos interventions, j'ai maintenant ma petite idée de comment procéder

[Echtélion]

Pouvoir résilier un contrat à tout moment ? mais alors, pourquoi se faire sur à écrit et faire signer des contrats.
Quand au but de la loi chatel , cela n'a jamais été de permettre au souscripteur d’un contrat de le rompre pour n'importe quel motif.
Concernant mon jugement sur toi, sois tranquille, je ne l'ai pas donné. J'ai juste dit qu'il fallait arrêter le "c''est tous des voleurs et/ou des incapables" .
A la finale, je regrette juste de t'avoir modestement aidé.

[snowride]

Echtélion, je m'excuse de mon côté car j'ai fait un amalgame sur les critiques entre Terry et toi. Je t'ai pris pour Terry et j'ai tout amalgamé du coup je trouvais que 2 fois les mêmes critiques de la même personne ça faisait beaucoup, mais je me suis plantée et suis désolée.
Bon du coup c'est valable pour vous 2, pas de critique subjective, je ne veux que de l'objectif

[tyty]

Et vous avez essayer de résilier le contrat?

Parce que oui c'est automatiquement reconduit blablabla mais les résiliations à l'amiable ça existe aussi avant de vouloir monter des plans digne de cortex et minus ^^

Une assurance ça ce négocie sois voir avec l'assurance si ils peuvent pas baisser leur tarif pour ce mettre au niveaux de la compagnie moins chère ou leur dire que tu veux quitter parce que c'est moins chère ailleurs.

Et au pire tu dit a ton assurance que tu est limite niveau finance et que donc tu veux faire des économies en mettant les dax en "vacances" sans avoir a les revendre pour economiser l'assu...

[titinette95]

Hop, j arrive et je repars vite dodo. .. Je suis en vacances, je sais y en a qui bossent!
J ai pas tout lu...désolée si doublon. .
Tu peux appeler ton assu pour faire suspendre les contrats en précisant cédé le et tu leur donnes une date. De l'autre côté, tu assures chez y.
Ton contrat est alors suspendu de plein droit.
Tu envoies par la suite un reco pour demander la résil.
Tout n est pas propre quand on ment mais là, ça reste gentil et tu ne fais de tort à personne.
Ne parle pas à y de ça hein! !

C est la loi Hamon qui va permettre de resil à tout moment à partir du moment où tu auras 1 an d'ancienneté.
Loi chatel, je crois que t as résolu le problème.

Après, ne jamais partir dans de fausses déclaration. ..en cas de contrôle, la sanction est lourde de conséquences.

Mon conseil plus haut n est pas un conseil de fraude. ..

Tiens nous au jus..